Documents légaux
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 21 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yona System (ci-après « le Vendeur ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») qui souhaite acquérir les produits et services proposés par le Vendeur : logiciel d’encaissement, matériel de caisse, installation, formation et support technique.
Les produits et services du Vendeur s’adressent exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.
Article 2 – Identification du Vendeur
Yona System
Clément Bieri, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Yona System
SIREN : 798 677 159 – SIRET : 798 677 159 00013
Adresse : Rue Pierre Malfant, 01550 Farges, France
N° de TVA intracommunautaire : FR54 798 677 159
E-mail : contact@yona-system.fr
Téléphone : +33 4 49 39 29 53
Article 3 – Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.
Article 4 – Produits et services
Le Vendeur propose :
- la licence d’utilisation du logiciel d’encaissement HOKO ;
- la vente de matériel de caisse (terminaux, imprimantes, lecteurs) ;
- l’installation et la mise en service ;
- la formation du personnel ;
- le support technique et la maintenance ;
- les mises à jour du logiciel.
Les produits et services sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur peut faire évoluer les caractéristiques techniques de ses produits, sans que cela réduise leurs fonctionnalités essentielles.
Article 5 – Commandes
Les commandes peuvent être passées par téléphone, par e-mail, via le formulaire de contact du site ou lors d’un rendez-vous. Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé. Elle n’est définitive qu’après signature du devis par le Client et, le cas échéant, versement de l’acompte.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de la facture.
Selon l’offre choisie, le prix inclut ou non la licence logicielle, l’installation, la formation et le support technique : le devis le précise.
Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Pour un abonnement en cours, toute modification de tarif est notifiée au Client par écrit au moins 30 jours avant son application. Le Client peut alors résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 7 – Facturation et paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
Pour le matériel et les prestations ponctuelles : 30 % d’acompte à la commande, le solde avant livraison ou mise en service, sauf accord contraire indiqué sur le devis.
Pour les abonnements : paiement en début de période, par prélèvement ou virement.
Sauf stipulation contraire sur la facture, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de la facture, sans pouvoir dépasser 60 jours (article L. 441-10 du Code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre l’accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 8 – Délais de livraison et d’installation
Les délais sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Le Vendeur s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable d’un retard dû à des causes indépendantes de sa volonté.
- Licence logicielle : immédiate (envoi par e-mail)
- Matériel : 7 à 14 jours ouvrés
- Installation : sur rendez-vous, dans les 15 jours suivant la réception du matériel
Article 9 – Livraison et réserve de propriété
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client sur le devis, par transporteur ou par remise en main propre. Les risques sont transférés au Client à la livraison.
Le Client vérifie l’état des produits à la réception. Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) est mentionnée sur le bon de livraison et signalée au Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Il confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans le même délai (article L. 133-3 du Code de commerce).
Le matériel livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil).
Article 10 – Absence de droit de rétractation
Les contrats conclus avec des professionnels pour les besoins de leur activité ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. L’engagement est ferme dès l’acceptation du devis.
Article 11 – Garanties
Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie commerciale :
- matériel : garantie du fabricant, de 1 à 3 ans selon les produits ;
- logiciel : mises à jour incluses pendant la durée de l’abonnement ;
- support technique : inclus selon la formule choisie.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale ;
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
- les modifications non autorisées du logiciel, de son code source ou de sa base de données ;
- toute manipulation, altération ou tentative d’accès non autorisé au code du logiciel ou à sa base de données ;
- les dommages causés par le Client ou par un tiers intervenant sans l’autorisation du Vendeur ;
- les dysfonctionnements résultant de l’utilisation de versions modifiées ou piratées du logiciel.
Article 12 – Licence du logiciel
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel HOKO, pour la durée de l’abonnement. Cette licence autorise :
- l’installation sur le nombre de postes convenu ;
- l’utilisation dans le cadre de l’activité professionnelle du Client ;
- les mises à jour incluses pendant la durée de l’abonnement.
Il est interdit de :
- copier, modifier ou distribuer le logiciel ;
- procéder à son ingénierie inverse, sous réserve des droits que la loi reconnaît à l’utilisateur ;
- louer, prêter ou céder la licence à un tiers ;
- modifier le code source, ou en tenter l’accès ;
- manipuler, modifier ou accéder directement à la base de données du logiciel en dehors des interfaces prévues ;
- désactiver ou contourner les mécanismes de sécurité et d’intégrité du logiciel.
En cas de violation de ces interdictions, le Vendeur peut résilier la licence de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sans délai en cas de violation ne pouvant être réparée), sans remboursement et sans préjudice de toute action en réparation.
Article 13 – Support et maintenance
- E-mail : réponse sous 24 heures ouvrées
- Téléphone : du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h 30
- Intervention sur site : selon devis spécifique
Les mises à jour du logiciel sont incluses dans l’abonnement.
Article 14 – Obligations du Client et responsabilité fiscale
Le Client reste seul responsable de la tenue de sa comptabilité, de l’exactitude de ses déclarations, de ses obligations fiscales et de la conservation de ses documents comptables et fiscaux pendant les durées légales.
Le logiciel l’aide dans ces tâches mais ne remplace ni son expert-comptable ni ses obligations légales. Le Client veille à utiliser le logiciel conformément à sa documentation, sans altérer l’enregistrement des ventes.
Article 15 – Données personnelles
Pour les données personnelles du Client qu’il traite pour son propre compte (commandes, facturation, support, communications commerciales avec son accord), le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce en écrivant à contact@yona-system.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour les données personnelles de ses propres clients qu’il enregistre dans le logiciel, le Client est responsable de traitement et le Vendeur agit en qualité de sous-traitant. Le Vendeur ne les traite que sur instruction du Client et pour fournir le service. Les conditions de ce traitement sont précisées dans l’accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) joint au contrat.
Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Article 16 – Durée et résiliation
Pour les abonnements :
- engagement minimum : 12 mois ;
- renouvellement tacite par périodes d’un an ;
- résiliation : préavis d’un mois avant l’échéance, par lettre recommandée ou par e-mail.
Après la résiliation, le Client dispose de 3 mois pour exporter et clôturer ses données. Passé ce délai, les données de caisse sont définitivement supprimées. Il appartient au Client d’avoir conservé ses documents comptables et fiscaux pendant les durées légales.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Article 17 – Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable :
- des dommages indirects résultant de l’utilisation du logiciel (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de profit) ;
- des interruptions de service indépendantes de sa volonté ;
- de l’incompatibilité avec du matériel qu’il n’a pas fourni ;
- des conséquences de toute manipulation, modification ou altération du code source ou de la base de données du logiciel par le Client ou un tiers ;
- des conséquences de l’utilisation de modules, extensions ou programmes qu’il n’a ni fournis ni validés.
Le Vendeur conserve une copie de sauvegarde des données du Client pour permettre leur restauration en cas de panne. Cette copie ne dispense pas le Client de conserver ses propres données comptables et fiscales.
La responsabilité totale du Vendeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, et elle ne peut priver de sa substance l’obligation essentielle du Vendeur.
Article 18 – Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du logiciel HOKO (code, interface, documentation) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite et peut constituer une contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle).
Article 20 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ou, si celui-ci n’est pas compétent, du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 21 – Règlement amiable
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client contacte le Vendeur par e-mail à contact@yona-system.fr. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, les parties peuvent saisir le tribunal compétent.
Article 22 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Article 23 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les clients disposant d’un contrat actif sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle. Si le Client refuse la modification, il peut résilier son abonnement avant cette date. À défaut, la poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Pour toute question : contact@yona-system.fr · +33 4 49 39 29 53 · formulaire de contact